Conditions Générales de Prestations de Services

PRÉAMBULE

La société QATORZE est une Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital de 14 euros, dont le siège social est situé 24 Avenue de la Division Leclerc – 92310 Sèvres, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 982939552 RCS NANTERRE, représentée par son gérant et associé unique. Madame ADONG Thalie Estelle - Courriel électronique : info@qatorze.com (la « Société »).

La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger, directement comme indirectement : Développement de sites internet et d’applications mobiles. Formations dans le numérique. La mise à disposition, la location, la sous-location de tous biens mobiliers comme immobiliers. Et plus généralement toute opération de nature commerciale, artisanale, industrielle, financière, exercée tant en France qu’à l’étranger, de manière directe ou par l’intermédiaire d’une autre société, et se rapportant à l’objet sus- indiqué. Dans ce cadre, la Société propose plus spécialement aux sociétés des services de création de plateformes web sur-mesure en Angular, AstroJS, React, Tailwind, NextJS, Bootstrap, Vue.js, Node.js, Mango DB, MySQL, Java, Des plateformes web et e-commerce développées via des CMS tels que Magento, Prestashop, Drupal, WordPress, Woodommerce, Shopify, des applications mobiles Android et statuts associés, de l’idée à la mise en ligne.

1. DÉFINITIONS

Pour l’interprétation des présentes conditions générales de prestations de services, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

• CGPS : désignent les présentes conditions générales de prestations de Services ;
• Client : désigne le client professionnel, qui bénéficie des Prestations de Services, suivant passation de Commande ;
• Commande : désigne toute commande passée par le Client en Prestations de Services et se matérialisant par le datage et la signature de l’Offre par le Client ou son acceptation en ligne via la solution de l’intermédiaire technique auquel la Société fait appel à ce titre, accessible depuis le Site Internet de la Société ;
• Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris les présentes CGPS et l’Offre signée ;
• Intermédiaire(s) technique(s) : désignent(e) le cas internénalaires techniques auquel(s) la Société a recours, tel(s) qu’indiqué(s) en Annexe 1, pour les besoins de solutions d’acceptation en ligne des Offres par les Clients et de suivi des Prestations de Services ;
• Offre : désigne l’offre de Prestations de Services faite par la Société, notamment, par voie de devis ou de brochure commerciale ;
• Parties : désignent le Client et la Société.
• Prestations de Services : désignent les prestations de services suivantes, objets de l’Offre de la Société, dont les principales caractéristiques sont reprises en Annexe 2 :
  1. Prestations de Services d’audit et de cadrage technique,
  2. Prestations de Services de créations graphiques et maquettes,
  3. Prestations de Services de développement de création sur mesure,
  4. Prestations de Services de développement en sous-traitance,
  5. Prestations de Services d’assistance à mise en place et configuration de serveur(s),
  6. Prestations de Services de maintenance ;
• Site Internet : désigne le site Internet de la Société, accessible à l’adresse https:/.qatorze.com/ et/ou tous champs d’accès et/ou suffixes qui renverraient à cette adresse.

Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1. Les CGPS représentent le Contrat conclu entre la Société et le Client. Elles sont applicables à toutes les ventes de Prestations de Services. L’Offre est soumise aux clauses et conditions des CGPS qui en forment partie intégrante. Les CGPS sont jointes à toute Offre transmise au Client. Le Client reconnaît en conséquence avoir disposé du temps nécessaire pour réfléchir aux termes de celles-ci.

2.2. Les CGPS prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite des Parties. En conséquence, toute condition contraire sera inopposable aux Parties, sauf acceptation écrite et préalable de celles-ci.

2.3. La Société communique au Client, en amont de la conclusion du Contrat, les CGPS, ainsi que :

• Les principales caractéristiques du Contrat et des Prestations de Services proposées, dont celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la comptabilité, et l’interopérabilité des livrables comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel,
• L’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités,
• Le barème des prix unitaire, le prix total des Prestations de Services, toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles, les éventuelles réductions de prix et conditions d’excomptes,
• Les informations sur la méthode Agile retenue par la Société au titre des Prestations de Services (i) de développement de création sur mesure, et (ii) de mise en place et de configuration de serveur(s), pour le besoin de l’estimation des niveaux de complexité associés à la demande du Client,
• Les conditions de règlement des Prestations de Services (notamment, les délais de paiement, les pénalités de retard et le montant des indemnités pour frais de recouvrement),
• Les garanties légales attachées aux Prestations de Services,
• La durée des Offres.

3. FORMATION DU CONTRAT – DATE D’EFFET

3.1. Dans le cadre de l’établissement de l’Offre, le Client communiquera à la Société, par tous moyens, ses informations propres (notamment, sa dénomination sociale, numéro d’identification SIRET, forme sociale, capital, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, extrait Kbis de moins de trois (3) mois, identité et adresse du représentant légal, courriel électronique, coordonnées téléphoniques, données techniques, comptables, etc.). La Société peut demander au Client des informations complémentaires nécessaires pour lui permettre d’établir son Offre. Si les informations transmises par le Client ne répondent pas aux demandes de la Société et/ou sont insuffisantes dans le cadre de l’établissement de l’Offre, la Société se réserve le droit, après avoir demandé toutes explications utiles ou éléments complémentaires au Client, de ne pas établir d’Offre dédiée. Le Client s’engage à se rapprocher de la Société, pour toute demande personnalisée au regard de l’Offre. Dans une telle hypothèse, la Société établira, à réception des spécifications corrélativement transmises, un devis adapté.

3.2. Toutes les informations formulées par le Client lors de la prise de Commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d’erreur. Toute demande de modification de la Commande du Client sera prise en considération avec l’accord exprès de la Société et, en tout état de cause, sauf motif légitime, tel que précisé ci-après, que si elle est parvenue par écrit avant le début de réalisation des Prestations de Services.

3.3. La durée de l’Offre de la Société est fixée dans l’Offre préalablement transmise par la Société au Client. La date d’effet du Contrat est sa date de conclusion, qui se matérialise par la souscription d’une Offre par le Client. Toute souscription d’une Offre par le Client vaut Commande fermer et définitive auprès de la Société. Le Client reconnaît disposer de la pleine capacité civile et bancaire pour souscrire à l’Offre. Le Contrat est conclu pour la durée de fourniture des Prestations de Services objets de la Commande.

3.4. L’acceptation des CGPS par le Client est requise, afin de souscrire aux Services inclus dans l’Offre. De même, seule la Commande en Services auprès de la Société, dans les conditions des CGPS, permet au Client d’en bénéficier. Le Client est informé qu’il peut accepter l’Offre soit en la retournant datée et signée à la Société, par tout moyen écrit, soit par la procédure en ligne via l’intermédiaire technique. DANS CE DERNIER CAS, LE CLIENT RECONNAIT ET ACCEPTE EXPRESSEMENT QUE CELA IMPLIQUE JURIDIQUEMENT, POUR LUI, QU’IL ACCEPTE EXPRESSEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’INTERMÉDIAIRE TECHNIQUE POUR CE QUI CONCERNE LE SERVICE D’ACCEPTATION EN LIGNE DE L’OFFRE (pour information, reproduites en Annexe 1). En aucun cas, la Société ne saurait être responsable à ce titre, n’assurant aucune intermédiation à ce titre. Le Client autorise expressément la communication à l’intermédiaire technique de toutes informations personnelles utiles le concernant, pour les besoins de l’acceptation en ligne de l’Offre.

3.5. La Société transmet par courriel électronique au Client une confirmation de Commande, à laquelle seront jointes les CGPS datées et acceptées par le Client.

3.6. Pour toute question, et notamment relative à une Commande, son suivi ou son exécution, le Client est invité à joindre la Société à l’adresse électronique info@qatorze.com.

4. RESILIATION – EFFETS

4.1. Toute Partie sera fondée à résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts et/ou action en paiement forcé de l’intégralité des sommes dues au titre d’une Commande non réglée par le Client, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations et/ou de comportement contraire à la bonne exécution du Contrat ou à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, s’il n’y est pas remédié dans un délai de trente (30) jours suivant la première présentation d’une notification énonçant le/les manquement(s) en cause, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; la résiliation prendra alors effet au terme du délai de trente jours (30) susvisé, sans formalisme complémentaire. À ce titre, sans toutefois s’y limiter, la Société pourra résilier le Contrat en cas de non-règlement, dans les délais impartis, de tout ou partie de la rémunération qui lui est due au titre du Contrat, d’agissement contraire à la morale, en cas d’incorrection répétée, d’attitude agressive, violence verbale et/ou physique et plus largement, tout acte ou omission constitutif d’une infraction pénale, quel qu’en soit la victime, et/ou nuisible, préjudiciable et/ou encore déloyal envers la Société.

4.2. La Société pourra valablement renoncer et/ou retarder les Prestations de Services commandées et/ou résilier le Contrat en cas de motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée qui a pour objet ou pour effet d’empêcher la Société d’exécuter le Contrat conformément à ses termes et conditions.

4.3. Chacune des Parties pourra également valablement résilier le Contrat en cas d’événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 14 ci-après.

4.4. Toute terminaison du Contrat entraînera la perte, pour le Client, du bénéfice des Prestations de Services à date effective de celle-ci. En cas de terminaison du Contrat, la Société conservera l’ensemble des sommes versées par le Client au titre du Contrat. Sans préjudice de ce qui précède, le solde de la rémunération convenu entre les Parties demeurera exigible en cas de terminaison du Contrat pour manquement du Client à ses obligations contractuelles, ce à quoi le Client s’oblige. Les dispositions des articles 7, et 15 à 17 ci-après survivront à la terminaison du Contrat, pour les durées respectives fixées à ces articles.

5. DESCRIPTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

5.1. L’Offre de Services de la Société est valable pour le contenu qui y est décrit au jour de la Commande. Toute modification et/ou évolutions des Services souhaitée par le Client après la Commande devra faire l’objet d’une nouvelle Commande, selon devis séparé, sauf autre accord de la Société. La Société s’engage à exécuter des Prestations de Services conformes aux spécifications décrites dans l’Offre.

5.2. La liste des Prestations de Services figure sur le Site Internet de la Société. Le détail des Prestations de Services figure en Annexe 2. Les Prestations de Services proposées par la Société se décomposent en six (6) Prestations de Services d’ordre technique, que le Client peut retenir en tout ou partie :

1. Prestations de Services d’audit et de cadrage technique,
2. Prestations de Services de créations graphiques et maquettes,
3. Prestations de Services de développement de création sur mesure,
4. Prestations de Services de développement en sous-traitance,
5. Prestations de Services d’assistance à mise en place et configuration de serveur(s),
6. Prestations de Services de maintenance.

L’offre de Prestations de Services proposée par la Société est modifiable par cette dernière, sous réserve d’en informer le Client préalablement. Dans l’hypothèse où toute modification viendrait à impacter substantiellement la nature des Prestations de Services commandées par la Commande du Client, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins sept (7) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance du Client précisera la date d’effet des modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat sans pénalité et sans droit à dédommagement.

6. MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

6.1. La Société exécutera les Prestations de Services conformément aux règles de l’art, en qualité de prestataire indépendant. La Société demeurez dans ce cadre seule des données des moyens à mobiliser dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services.

6.2. La Société veillera à informer régulièrement le Client du déroulement des Prestations de Services, conformément aux termes de l’Offre, et à minimiser les lois par mois. L’information se fera par tous moyens. Le Client pourra par ailleurs suivre l’état d’exécution des Prestations de Services via les intermédiaires techniques auxquels la Société a recours, en se concentrant aux outils dédiés de ceux-ci, dans les conditions de l’article 3.4, alinéa 3 ci-avant. Le Client autorise expressément à ce titre la communication aux intermédiaires techniques de toutes informations personnelles utiles le concernant, pour les besoins de suivi des Prestations de Services.

Le Client s’engage, pendant toute la durée d’exécution des Prestations de Services, à désigner une personne compétente de son entreprise qui sera l’interlocuteur de la Société. À chaque fin de phase technique (telles que décrites dans l’Offre), un rendez-vous entre le Client et la Société est organisé par tous moyens pour permettre au Client de suivre les avancées des Prestations de Services. La liste des Développements réalisés sur la période de phase écoulée est disponible en ligne, via un outil de gestion de projet Tiers, auquel le Client a accès pendant toute la durée d’exécution de l’Offre.

6.3. La Société se réserve le droit de demander à tout moment au Client, pendant la durée d’exécution des Prestations de Services et une période de dix (10) ans à compter de sa terminaison, à des fins probatoires, de répondre et/ou de produire tout justificatif permettant de démontrer la sincérité des informations le concernant et/ou relatives à l’Offre. Le Client s’engage à communiquer à la Société, sur première demande, les éléments sollicités dans ce cadre.

6.4. Prestations de Services de Maintenance

Pour les besoins d’exécution des Prestations de Services de maintenance technique et seulement dans le cas où le Client y souscrit dans sa Commande (les dispositions du présent article 6.4 N’étant pas applicables au Client à défaut), les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

• ANOMALIE : désigne tout dysfonctionnement reproductible et/ou non-conformité fonctionnelle ou technique (du(s) produits) techniques(s) sous maintenance, conformément aux termes de l’Offre acceptée par le Client (ci-après les « Produits Sous Maintenance »).
• ANOMALIE BLOQUANT : désigne toute Anomalie qui rend impossible l’exploitation des Produits Sous Maintenance dans leur intégralité ou certaines de leurs fonctionnalités.
• ANOMALIE MAJEURE : désigne toute Anomalie qui dégrade de manière significative l’exploitation des Produits Sous Maintenance ou d’une ou plusieurs de ses fonctionnalités stratégiques.
• ANOMALIE MINEURE : désigne toute Anomalie qui n’est ni majeure ni bloquante.
• PRESTATIONS DE SERVICES DE MAINTENANCE CORRECTIVE : s’entendent des Prestations de Services de maintenance incluses dans l’Offre. Les Prestations de Services de Maintenance Corrective désignent les Prestations de Services de diagnostic, de correction de bugs et de livraison de correctifs, réalisées par la Société, en cas d’Anomalie avérée, selon les conditions ci-après définies. Le détail technique des Prestations de Services de Maintenance Corrective des Produits Sous Maintenance incluses dans l’Offre figure en Annexe 2 ci-après. Toute autre Prestation de Maintenance Corrective fera l’objet d’une facturation séparée, dans les conditions ci-amoxisées.
• PRESTATIONS DE SERVICES DE MAINTENANCE EVOLUTIVE INCLUSES : s’entendent des Prestations de Services de maintenance évolutive, pendant la durée d’exécution de l’Offre, sur les modules déjà souscrits par le Client, inclués dans l’Offre. Les nouveaux modules développés par la Société, notamment postérieurement à sa Commande, de fait non encore souscrits par le Client, sont expressément exclus des Prestations de Services de Maintenance Evolutive Incluses.
• PRESTATIONS DE SERVICES DE MAINTENANCE EVOLUTIVE EXCLUSES : s’entendent des Prestations de Services de maintenance évolutive sur les nouveaux modules développés par la Société, exclues de l’Offre. Les Prestations de Services de Maintenance Evolutive Excluses désignent les Prestations de Services de fourniture de versions améliorées des Produits Sous Maintenance non comprises dans les modules souscrits par le Client. Elles comprennent également les Prestations de Services d’assistance technique liées.
• PRESTATIONS DE SERVICES DE MAINTENANCE : s’entendent des Prestations de Services de Maintenance Corrective et des Prestations de Services de Maintenance Evolutive.

Les termes suivantes s’entendent au singulier comme au pluriel. Les Prestations de Services de Maintenance sont fournies par la Société, directement comme indirectement, dans les conditions des CGPS.

Étendue de la Prestation de Maintenance

La Société s’engage à assurer la Maintenance Corrective des Produits Sous Maintenance et notamment : faire ses meilleurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnement les Produits Sous Maintenance, conformément aux fonctionnalités définies dans l’Offre ;

• assister raisonnablement le Client dans l’utilisation normale et conforme des Produits Sous Maintenance, dans les conditions des CGPS ;
• faire ses meilleurs efforts pour corriger toute Anomalie de fonctionnement reproductible des Produits Sous Maintenance, dans les conditions visées ci-après.

Dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services de Maintenance, la Société :

• se réserve le droit de ne pas installer un nouveau logiciel système, réseau ou base de données, si celui-ci présentait un risque de dégradation pour les performances des Produits Sous Maintenance ;
• suggérera toutes modifications des équipements du Client qu’elle jugerait nécessaires ou utiles pour la mise en conformité technique et/ou pour répondre aux besoins de performance des Produits Sous Maintenance ;
• ne pourra être tenue pour responsable d’une décision ou d’un problème technique ou de toute autre nature, relevant de la responsabilité d’un ou plusieurs Tiers, dont notamment des titulaires des modules libres de droite, open sources ou sous licences créative. Comment intégrés aux Développements, ou encore de l’opérateur télécom, des hébergements de serveurs, des intermédiaires ou prestataires techniques ou du réseau informatique du Client.

Nature de la Maintenance Corrective Champ application

Dans ces conditions, le Client, qui décèle ou est alerte d’une Anomalie, notifie à la Société, par courriel électronique à l’adresse info@dgarco.com, l’Anomalie relevée. Pour que le signalement de l’Anomalie soit pris en compte, le Client devra motiver sa demande et communiquer les informations à minima suivantes :

• URI de la plateforme, compte utilisé, description des actions effectuées avant de rencontrer l’Anomalie,
• Navigateur et version, périphérique, OS,
• Capture d’écran de l’anomalie ou screen recording,
• Niveau de priorité estimé de l’Anomalie.

À défaut, la Société ne peut garantir la traitement de l’Anomalie. À réception de l’enseigne des informations susvisées, la Société analysera son contenu et établira un diagnostic. La Société pourra être amenée à demander au Client toute précision utile, le Client acceptant par avance d’y répondre, afin de permettre à la Société d’assurer sa mission. Sous réserve que la résolution de l’Anomalie signale relève d’une Prestation de Maintenance Corrective et/ou Evolutive Incluse, la Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition en vue de la correction de ladite Anomalie et/ ou de la fourniture d’un correctif ou d’une nouvelle même version de module souscrit (sans toutefois que cette mission puisse s’analyser comme une obligation de Prestation de Maintenance Evolutive Exclue).

Le Client s’engage à mettre en place toutes les versions corrigées des Anomalies des Produits Sous Maintenance sur son environnement, sur première demande de la Société.

Si la Société identifie une cause d’Anomalie qui ne relève pas d’une Prestation de Maintenance Corrective ou d’une Prestation de Maintenance Evolutive Incluse, elle notifiera au Client son diagnostic et pourra proposer toute solution de contournement qu’elle estimera opportune. Dans un tel cas, les dispositions prévues au titre des exclusions ci-après trouveront à s’appliquer et une facturation séparée sera associée.

De surcroît, dans le cas où la Société déterminerait après investigation que les programmes standard fonctionnent correctement, et que l’Anomalie relevée est due à un facteur indépendant de la Société, au regard des dispositions qui procèdent, le temps passé à la recherche de l’Anomalie sera soumis à facturation sur la base de son taux horaire applicable, selon les tarifs en vigueur figurant en Annexe 2.

En cas de désaccord du Client quant aux conclusions d’analyse de la Société, et sans préjudice de la survivance du respect, par le Client, de ses obligations financières au titre du Contrat en cours, le Client pourra transmettre, par écrit, ses observations à la Société. Si le différend persiste plus de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception, par la Société, des observations du Client, la Partie la plus diligente pourra saisir le Président du Tribunal compétent de Nanterre pour que ce dernier procède à la désignation d’un expert en vue de les départager, dans les termes et conditions de l’article 1843-4 du Code civil. L’avis de l’expert s’imposera aux Parties.

Exclusions

Les Prestations de Services de Maintenance Corrective et/ou Evolutive incluse au titre de l’Offre ne comprennent pas les cas non-cumulatifs suivants :

• Anomalie imputable au Client ou à tout tiers due à une mauvaise utilisation des Produits Sous Maintenance, en ce notamment compris l’un quelconque des composants et/ou programmes, au regard des CGPS ;
• Utilisation des Produits Sous Maintenance non conforme à la documentation fonctionnelle ou d’exploitation fournie, directement comme indirectement, par la Société ;
• Poursuite de l’exploitation des Produits Sous Maintenance suite à une Anomalie Bloquante, sans l’accord préalable et écrit de la Société ;
• Anomalies affectant les Produits Sous Maintenance consécutives à un fonctionnement défectueux du matériel et/ou du système d’exploitation des Produits Sous Maintenance, en ce notamment inclus en cas de panne ;
• Anomalies identifiées affectant les matériels, les systèmes d’exploitation ou les autres logiciels nécessaires au fonctionnement des Produits Sous Maintenance ;
• Tout événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est définie à l’article 14 ci-après.

Dans l’hypothèse où la cause de l’Anomalie relève d’une exclusion au titre de l’Offre, telle que définie ci-avant, la Prestation de Maintenance Corrective ou Evolutive considérée ne sera pas couverte par la Commande mais sera facturée aux tarifs en vigueur de la Société, suivant offre préalable acceptée par le Client. Dans ces conditions, le Client reconnaît et accepte expressément que la Maintenance Corrective ou Evolutive ne saurait davantage couvrir un quelconque service d’assistance technique du Client et/ou de Tiers (et notamment, aucune assistance des utilisateurs finaux des Développements n’est incluse dans l’Offre de la Société).

Pour toute Prestation de Maintenance Evolutive Exclue (nouveau module développé par la Société de fait non souscrit par le Client), la Société informera le Client de l’évolution réalisée et de la tarification associée dans le cas où le Client souhaiterait en bénéficier. Le Client confirmera dans cette hypothèse à la Société son intérêt de bénéficier du ou des nouveaux modules développés par la Société, aux conditions – notamment financières – proposées.

Modalités d’exécution des Prestations de Services de Maintenance

Les Prestations de Services de Maintenance inclues dans l’Offre s’appliquent uniquement dans le cadre d’une utilisation telle que décrite dans la documentation contractuelle, dont l’Offre et les CGPS, fournie avec les Produits Sous Maintenance, et pour l’environnement d’exploitation préalablement valide, par écrit, par la Société.

La Société est responsable des moyens et ressources mobilisés pour la réalisation des Prestations de Services de Maintenance, dans le respect des engagements contractuels.

Pour ce faire, la Société s’engage, sous réserve des dispositions applicables à la maintenance (dont aux cas d’exclusion) ci-avant, à mettre tous les moyens nécessaires à la correction définitive de l’Anomalie déclarée par le Client. La Société est fondée à modifier les moyens initialement présentés au Client en vue de la réalisation des Prestations de Services de Maintenance, sous réserve d’en informer préalablement le Client.

Afin d’offrir au Client une intervention optimale, la Société pourra librement avoir recours, pour tout ou partie de la réalisation des Prestations de Services de Maintenance, à des sous-traitants, sans pour autant que le Client ne puisse s’y opposer. Le Client sera régulièrement informé, par la Société, par tous moyens écrits, de l’avancement des Prestations de Services de Maintenance en cours d’exécution.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de suspendre :

• L’accès aux Produits Sous Maintenance dans les cas où elle l’estimerait nécessaire pour la bonne réalisation des Prestations de Services de Maintenance. La Société fera ses meilleurs efforts pour que les Produits Sous Maintenance soient disponibles à nouveau, dans les meilleurs délais, sans pour autant qu’une indemnité ne puisse être réclamée par le Client, à quelque titre que ce soit.
• L’exécution de toute Prestation de Maintenance, en cas de non-respect par le Client de ses obligations au titre de la Commande et notamment de son obligation de paiement. Dans ce cas, cette suspension trouvera son fondement dans l’exception d’inexécution et ne pourra être considérée comme une rupture du Contrat par la Société, ni ouvrir un quelconque droit à indemnisation pour le Client.

Le service de support fourni par la Société fonctionne tous les jours ouvrés, de dix (10) heures à dix-sept (17) heures (heure française). L’adresse de contact de la Société est : info@garone.com.

6.5. Prestations de Services de mise en place et de configuration de serveur(s)

Les dispositions du présent article 6.5 ne sont applicables que pour les besoins d’exécution des Prestations de Services d’assistance à mise en place et à configuration de serveur(s) et seulement dans le cas où le Client y souscrit dans sa Commande.

Dans le cadre des Prestations de Services d’assistance à mise en place et à configuration de serveur(s), dont le détail figure en Annexe 2, la Société ne prend pas en charge la souscription du contrat avec l’hébergeur.

Il appartient au Client de souscrire directement auprès d’un hébergeur une offre de service d’hébergement adaptée, sur recommandation de la Société. Suivant souscription de l’offre de service d’hébergement, auprès de l’hébergeur retenu, le Client ouvrira à la Société, sur son interface personnelle de l’hébergeur, un accès « développement », afin que celle-ci puisse réaliser les Prestations de Services d’assistance à mise en place et à configuration de serveur(s), selon la Commande.

Sans cet accès, la Société ne saurait pouvoir exécuter, ni garantir l’exécution des Prestations de Services d’assistance à configuration de serveur.

6.6. En tout état de cause

Quelle que soit la Prestation commandée par le Client, la Société ne saurait être responsable en cas de motif légitime, entendu comme tout événement indépendant de sa volonté qui empêcherait l’exécution des Prestations de Services, comme en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure telle que cette notion est définie à l’article 14 ci-après.

6.7. Obligation de moyens

La Société est en tout état de cause tenue à une obligation de moyens uniquement dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services commandées par le Client.

7. PRIX ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT

7.1. Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Le prix des Prestations de Services correspond aux seules prestations définies dans l’Offre, à la date de celle-ci. Ainsi, toutes prestations supplémentaires et/ou complémentaires, qui ne seraient pas inclus dans l’Offre, devront donner lieu à une nouvelle Offre. Les prix des Prestations de Services sont fixés forfaitairement dans l’Offre transmise par la Société au Client préalablement à toute Commande, sur la base des indications spécifiques et personnalisées de chaque projet Client. À ce titre, les prix des Prestations de Services sont calculés par la Société sur la base d’un forfait journalier dont le montant est défini dans chaque Offre en fonction de la nature des prestations de Services à exécuter, de leur technique et du savoir-faire associé de la Société, multiplié par le nombre de jours requis, librement déterminé par la Société, pour répondre à la demande du Client.

Par dérogation à ce qui précède, il est précisé que les prix des Prestations de Services (i) de développement de création sur mesure, et (ii) d’assistance à mise en place et à configuration de serveur(s) sont fixés par la Société dans l’Offre, sur la base de la méthode Agile, consistant à estimer les niveaux de complexité associés à la demande du Client, puis à appliquer une tarification forfaitaire en correspondance des points de complexité retenus par la Société. Il revient à cette Société d’apprécier discrétionnairesment les niveaux de complexité adaptés en fonction de la demande du Client et consécutivement, les points de complexité servant de base à sa tarification au titre des Prestations de Services (i) de développement de création sur mesure, et (ii) d’assistance à mise en place et à configuration de serveur(s).

7.2. Toute Commande est due dans son intégralité par le Client dans les conditions des CGPS.

7.3. Les prix s’entendent nets toutes taxes comprises, en euros.

7.4. Les tarifs sont modifiables conformément à la réglementation applicable. Dans l’hypothèse où toute modification viendrait imparcier le contenu de la Commande du Client, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins sept (7) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance du Client précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté, pour ce dernier, de résilier la Commande concernée par la modification tarifaire.

7.5. Sauf autre accord avec le Client au titre de conditions particulières expressément spécifiées dans l’Offre, les Prestations de Services sont payables par le Client à réception de la facture correspondante de la Société, selon les modalités fixées dans l’Offre, conformément aux conditions de paiement définies en Annexe 2 pour chacune des Prestations de Services.

7.6. Les factures de la Société sont payables par virement bancaire sur le compte de la Société, dont les références sont intégrées dans l’Offre, conformément à la réglementation en vigueur.

7.7. Tout retard de paiement entraine l’application de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Le Client, débiteur professionnel des sommes dues à la Société, qui ne seraient pas réglées à bonne date, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une indemnisation complémentaire sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

7.8. Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette au titre du Contrat et le droit pour la Société de résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.1 ci-avant. En aucun cas les paiements ne peuvent, à la seule initiative du Client, être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de toutes les Parties. Tout paiement partiel engendrera la suspension immédiate du compte et s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.

8. DELAIS

8.1. Les délais de réalisation des Prestations de Services sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter de la réception par la Société :

1. de la Commande, et
2. de l’ensemble des informations et éléments du Client (textes, images, charte graphique, accès au serveur, nom de domaine, etc.) nécessaires à la Société pour initier les Prestations de Services, tels que ces informations et éléments sont repris dans l’Offre. Toute modification de la Commande fait courir un nouveau délai.

8.2. Un retard d’exécution ne peut entraîner ni le refus des Prestations de Services, ni la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.

8.3. Le délai global d’exécution, donné à titre indicatif, sera revu d’une manière appropriée :

• si le Client est en retard dans l’accomplissement de ses obligations contractuelles, notamment s’il ne fournit pas l’ensemble des informations et éléments listés dans l’Offre dont la Société a besoin pour initier les Prestations de Services et/ou ne respecte pas les conditions de paiement,
• lorsque survient une cause d’exonération telle que prévue à l’article 14 ci-après.

9. NON-CONFORMITE ET RETOUR

9.1. En cas de non-conformité des Prestations de Services par rapport à l’Offre, il appartient au Client d’émettre une réclamation motivée par tous moyens écrits avec accusé de réception adressé à la Société dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la date de fin de réalisation des Prestations de Services. À défaut, l’acceptation des Prestations de Services sera considérée comme définitive. En cas de non-conformité dûment motivée et justifiée, constatée par la Société, celle-ci procèdera soit à la régularisation, soit, en cas d’impossibilité, au remboursement du prix correspondant aux seules Prestations de Services non conformes, sans être tenue à une autre obligation ou indemnisation.

9.2. Pour tout sujet relatif à une non-conformité de la Commande ou encore à la mise en œuvre des garanties, le Client est invité à joindre la Société à l’adresse électronique info@qatorze.com.

10. DECLARATIONS

Le Client s’engage à utiliser les Prestations de Services sous sa seule responsabilité. Le Client reconnaît, par ailleurs, que la responsabilité de la Société ne saurait être notamment retenue en cas d’événement indépendant de la volonté de cette dernière mettant en échec la bonne réalisation des Prestations de Services.

11. GARANTIES

11.1. La Société garantit uniquement que les Prestations de Services fournies sont conformes à l’Offre et/ou à tout autre accord écrit entre le Client et la Société dans le cadre de l’exécution de la Commande. Aucune autre garantie que celles prévues dans le cadre des présentes CGPS n’est donnée au Client.

11.2. Il appartient au Client de vérifier l’adéquation des Prestations de Services à ses besoins et attentes, au regard des termes de l’Offre.

11.3. Le Client reconnaît avoir reçu de la part de la Société toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation à ses besoins des Prestations de Services et de prendre toutes les précautions utiles pour l’utilisation de celles-ci.

12. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de la Société est limitée aux obligations définies dans le Contrat. La Société ne peut être responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable.

12.2. La Société exclut de surcroît expressément toute responsabilité concernant :

• les performances des Prestations de Services ou autres spécifications non prévues contractuellement ;
• l’adéquation des Prestations de Services aux attentes particulières du Client ou à l’usage qu’il entend en faire.

12.3. Enfin, la responsabilité de la Société est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 14 ci-après, ou de tout autre événement hors du contrôle de la Société.

12.4. En tout état de cause, l’ensemble des conséquences financières liées à la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant de la Commande effectivement payé par le Client à la Société au titre des Prestations de Services litigieuses.

13. LEGISLATION E T REGLEMENTATION

Les conditions contractuelles, telles que, notamment, les prix et les délais, sont établies dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’établissement de l’Offre. Si celles-ci venaient à être changées et modifiaient les conditions économiques de l’Offre ou de tout Contrat, les deux Parties se réuniraient pour adapter de bonne foi les termes à la nouvelle situation.

14. CLAUSE EXONERATOIRE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion de tout Contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales sont considérées comme causes d’exonération.

Sont indépendantes de la volonté de la Société, au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part et notamment, en raison des transactions concomitamment conclues par on pour le compte du Client avec des Tiers, pour lesquelles la Société n’est et ne saurait être responsable, ou encore de tout fait d’autres Tiers ou événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est définie à l’article 1218 du Code civil.

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Pour les besoins du présent article 15 et de la cession des droits au titre du Contrat, les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :

• « Développements » : développement réalisés par la Société, pour le compte du Client, dans le cadre de l’exécution de la Commande de ce dernier, tels que décrits dans l’Offre et dans tout autre devis ultérieur accepté par le Client, à l’exception des connaissances générales appartenant au domaine public, des Connaissances Propres de la Société et des Contenus de Tiers ;
• « Contenu de Tiers » : éléments techniques, graphiques, musicaux et littéraires et/ou logiciels appartenant à des Tiers et fournis par la Société dans le cadre des Prestations de Services. Les Contenus de Tiers intégrés et/ou utilisés dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services figurent en Annexe 4. Les Contenus de Tiers pour les Prestations de Services commandées après adhésion aux CGPS seront repris dans chaque Offre faite au Client.
• « Connaissances Propres » : désignent les connaissances, informations, méthodes, expertises, technologies, savoir-faire, logiciels, contenus et procédés antérieurs de la Société ainsi que toutes leurs améliorations et/ou développements apportés dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services.
• « Tiers » : toute personne non-partie au Contrat. Les termes susvisés s’entendent au singulier comme au pluriel.

15.1. Cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les Développements

En contrepartie de la rémunération prévue dans l’Offre acceptée par le Client, et sous la condition suspensive prévue en article 15.3, la Société cède au Client les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les Développements. Les droits ainsi cédés comprennent, de manière non limitative, les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’utilisation, d’exploitation et de représentation, tels qu’ils sont définis par le Code de la Propriété Intellectuelle, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. La cession ne porte en revanche pas sur les connaissances générales appartenant au domaine public, ni sur les Connaissances Propres de la Société, ni sur les Contenus de Tiers, pour lesquels les Parties rappellent qu’aucun droit de propriété n’est transféré au profit du Client.

Par droits de reproduction, on entend le droit de dupliquer, imprimer, enregistrer, fixer, numériser, reproduire, éditer les Développements, en tout ou en partie, sans limitation de nombre, sur tous supports – y compris supports papier (tels que par exemple brochures, plaquettes publicitaires, livres, journaux, magazines, documents), support magnétiques, optiques, numériques, informatiques, télématiques, électroniques, pellicules, vidéo cassettes, CD-ROM, CD-I ou tout autre support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur et sous quelque format que ce soit.

Par droits d’adaptation, on entend le droit de numériser, modifier, faire évoluer, corriger, retoucher, couper, coloriser, arranger les Développements, en tout ou en partie, sous toute forme et par tout moyen, l’assembler avec ou l’intégrer dans toute autre prestation ou création intellectuelle.

Par droits de représentation, on entend le droit de distribuer, diffuser les supports intégrant tout ou partie des Développements, à titre gratuit ou onéreux, auprès de tout public, par tous moyens ou canaux de distribution ; le droit de représenter et de communiquer au public, à titre privé ou publiquement, diffuser et exploiter, tout ou partie des Développements par tous moyens de communication et de télécommunication (et notamment le réseau Internet, et tous procédés, notamment informatiques et audiovisuels (télévision, cablo-diffusion), connus ou inconnus à ce jour. Sous réserve de la condition suspensive prévue en article 15.3, la Société cède expressément au Client les droits de propriété corporelle sur les supports des Développements, au fur et à mesure de leur achèvement, permettant leur reproduction en nombre.

Dans l’hypothèse où tout ou partie des Développements serait brevetable, le Client sera seul en droit de déposer une demande de brevet s’il le juge utile, et ce dans le territoire du monde entier.

Sous la condition suspensive prévue à l’article 15.3 ci-après, les Développements, dont les codes sources y associés, seront fournis au Client et supprimés des serveurs de la Société sur simple demande du Client, transmise par courriel électronique à l’adresse : info@qatorze.com.

Il est entendu entre les Parties que les codes source comprennent les programmes constituant les Développements. À la demande du Client et sur devis, la Société pourra rédiger un organigramme général de l’architecture et/ou une documentation détaillée des Développements, si le besoin apparaît.

15.2. Connaissances propres

Le Contrat n’emporte aucun transfert de droit de propriété sur les Connaissances Propres de la Société. Cependant, afin de permettre au Client l’exploitation des Développements (à l’exclusion de tout autre usage, exploitation, cessibilité ou transfert), la Société s’engage à ne pas opposer ses droits sur ses Connaissances Propres au Client. Aucune exclusivité n’étant concédée par la Société dans le cadre de la réalisation des Prestations de Services, la Société demeure libre d’exploiter ses droits sur les Connaissances Propres comme elle l’entend et notamment, pour le compte de tout Tiers. Les Connaissances Propres de la Société sont et demeurent la propriété exclusive de celle-ci, pour la durée de validité des droits et le monde entier.

15.3. Condition suspensive

La cession des droits de propriété intellectuelle visée à l’article 15.1 ci-avant est consentie par la Société sous réserve du complet et parfait paiement de sa rémunération au titre du Contrat. Le transfert des droits associés aux Développements n’interviendra dès lors que suivant purge de l’intégralité des sommes dues à la Société par le Client au titre du Contrat. Tant que le Client n’a pas rempli l’ensemble de ses obligations financières à ce titre, la Société demeure la seule titulaire des droits sur les Développements en cours et/ou réalisés.

15.4. Contenus de Tiers

Les Parties rappellent que le Client n’acquiert aucun droit sur les Contenus de Tiers.

Sauf indication expresse contraire dans l’Offre, la Société garantit au Client que les Contenus de Tiers ne s’opposent pas à l’exploitation des Développements par le Client (à l’exclusion de tout autre usage, exploitation, cessibilité ou transfert).

Dans certains cas, la Société peut être amenée à proposer, pour les besoins particuliers du Client, des Contenus de Tiers conditionnés à des autorisations préalables et/ou conditions financières additionnelles, notamment s’agissant de la musique. Il est d’ores et déjà entendu entre les Parties que ces Contenus de Tiers ne pourront être utilisés que pour certains modes d’exploitation et dans un cadre précis. L’Offre de la Société mentionnera de manière détaillée aux droits d’exploitation inclus relativement aux Contenus de Tiers, et toute autre exploitation souhaitée par le Client devra donner lieu à négociation, nouvelles conditions financières et autorisation écrite complémentaire de la part de la Société et/ou des Tiers titulaires des droits sur les Contenus considérés.

16. CONFIDENTIALITE – NON-USAGE

16.1. Le Client s’engage à ne pas divulguer l’objet de l’Offre et/ou l’un quelconque de ses termes, ni tous autres éléments et informations de la Société obtenus, directement comme indirectement, au cours ou dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services (ci-après désignées par les « Informations ») et à ne pas utiliser tout ou partie de ces informations dans un autre cadre que l’exécution des Prestations de Services par la Société. Les informations restent la propriété entière et exclusive de la Société ou du tiers à qui elles appartiennent, dans le cas où la Société ne défient qu’un droit d’exploitation.

16.2. Le Client s’engage à :

1. conserver strictement confidentielles les Informations ;
2. ne pas copier, ni reproduire, ni dupliquer totalement ou partiellement, les Informations ;
3. ne transmettre que les informations strictement nécessaires et uniquement aux à ses membres du personnel ayant un strict besoin de connaissance, dans le cadre de l’exécution des Prestations de Services, sous réserve que ceux-ci soient tenus préalablement, par écrit, par les mêmes obligations de confidentialité et de non-usage que celles contenues aux CGPS ;
4. ce que les Informations ne soient pas utilisées pour d’autres usages que l’exécution des Prestations de Services par la Société, notamment à des fins d’exploitation directe ou indirecte ;
5. assumer la responsabilité envers la Société de tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ;
6. notifier immédiatement à la Société tout détournement, utilisation non autorisée ou divulgation d’informations dont il aurait connaissance, la notification précisant les circonstances de cet incident. Le Client reconnaît en outre qu’aucune stipulation du Contrat ne peut être interprétée comme obligeant la Société à divulguer une information ; et que la divulgation par la Société d’Informations ne saurait, en aucun cas, être interprétée comme conférant, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque sur ces Informations, le Client s’interdisant de rechercher une quelconque protection au titre de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des informations.

16.3. Les dispositions du présent article 16 ne sont pas applicables à tout ou partie des informations pour lesquelles le Client peut apporter la preuve écrite d’une exception légale.

16.4. Les obligations de confidentialité et de non-usage prévues au titre du présent article demeurent valables jusqu’à ce que le dernier droit sur les Informations de la Société tombe régulièrement dans le domaine public.

17. INFORMATIONS NOMINATIVES – DONNÉES PERSONNELLES

17.1. La charte de protection des données personnelles établie par la Société (la « Charte ») indique au Client les règles d’utilisation et de protection de ses informations personnelles par la Société. La Charte figure en Annexe 3. La Charte est également accessible à tout moment sur le Site Internet de la Société. Le Client est prié, avant toute acceptation des CGPS, de lire attentivement les règles incluses dans cette Charte et de l’accepter sans réserve. En acceptant la Charte, tous les engagements et obligations mentionnés dans celle-ci sont applicables au Client. Le Client est fondé à demander, à tout moment, auprès de la Société, de retirer son adresse de la liste de ses contacts et/ou d’accéder, d’effacer, de rectifier, de s’opposer ou de limiter le traitement de ses données personnelles, par email à l’adresse électronique info@qatorze.com.

17.2. Dans le cas où le Client transfère, sur sa demande et pour les besoins de l’exécution de l’Offre, à la Société des données personnelles de personnes physiques, utilisateurs finaux des résultats issus des Prestations de Services, le Client est et demeurez à ce titre l’unique responsable du traitement des données personnelles collectées et traitées, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »), en ce que lui seul détermine les finalités et les moyens du traitement. La Société agira quant à elle en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Pour ce faire, le Client concède expressément mandat à la Société pour, dans cette hypothèse, collecter et traiter les données des utilisateurs finaux des personnes physiques concernées conformément aux finalités de traitement déterminées par le Client, dont, à titre principal, les besoins d’exécution de l’Offre. Le mandat donne par le Client à la Société vaut pour la durée d’exécution de l’Offre. Par les CGPS, LE CLIENT RECONNAÎT EXPRESSEMENT, S’ENGAGE ET SE PORTE EN CONSÉQUENCE GARANT DE L’INFORMATION PRÉALABLE, PAR UN DES UTILISATEURS FINAUX, DONT LES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES ET TRAITÉES, QUANT AUX FINALITÉS DE TRAITEMENT CONCERNÉS DONT NOTAMMENT LE PARTAGE DE LEURS INFORMATIONS NOMINATIVES À LA SOCIÉTÉ POUR LES BESOINS D’EXÉCUTION DE L’OFFRE, ET DE L’ABSENCE CORRECTIVE D’OPPOSITION DE CES UTILISATEURS, DE SORTE QUE LA SOCIÉTÉ NE SOIT JAMAIS INQUIÉTÉE À CE TITRE ET PUISSÉ VRAIREMENT ACCÉDER, COLLECTER ET TRAITER LES DONNÉES DES UTILISATEURS, CONFORMÉMENT AUX FINALITÉS DE TRAITEMENT DÉTERMINÉES.

18. OFFRES COMMERCIALES – REFERENCES

Le Client accepte de recevoir, notamment par l’intermédiaire de newsletters, les offres commerciales de la Société, ses plans de communication et actualités, y compris par voie de newsletters, ainsi que ceux de ses partenaires. Le Client est fondé à demander, à tout moment, à la Société, de retirer son adresse de la liste de contacts, par courriel électronique à l’adresse info@qatorze.com. En acceptant l’Offre, le Client autorise expressément la Société à utiliser gracieusement ses signes distinctifs (dénomination sociale, marques, logo, lien(s)) vers son site Internet, ses applications mobiles, ses logiciels, solutions ou autres, etc.), ainsi qu’à citer l’objet des missions réalisées pour le compte du Client, pour les besoins des références promotionnelles et/ou commerciales de la Société. La Société pourra notamment librement diffuser tout communiqué de presse et/ou procéder à toute annonce mentionnant la collaboration entre la Société et le client, sur tout support et/ou réseau de son choix, ce incluant notamment sur le Site Internet de la Société. Le Client peut refuser une telle utilisation en faisant valoir son opposition par courriel à l’adresse électronique info@qatorze.com, dans le mois de sa Commande. Le silence du Client passé ce délai vaut acceptation, pour les utilisations qui précèdent. Les finalités de traitement des données personnelles du Client sont définies dans la Charte de la Société, telle que visée à l’article 17 ci-avant.

19. MODIFICATION DES CGPS

Les CGPS sont modifiables conformément à la réglementation applicable. Dans l’hypothèse où toute modification viendrait impacter le contenu de la Commande du Client, la Société lui adressera une notification par tous moyens écrits, au moins trente (30) jours avant la date d’effet des modifications entreprises. L’information qui sera portée à la connaissance du Client précisera la date d’effet desdites modifications et la faculté de ce dernier de résilier le Contrat.

20. INVALIDITE

Si une ou plusieurs stipulations des CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et il sera procédé sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGPS.

21. NON RENONCIATION

La renonciation par une des Parties à invoquer un manquement de l’autre Partie et/ou l’application de l’une quelconque des conditions et clauses du Contrat ne saurait constituer une renonciation à invoquer d’autres manquements et/ou l’application de l’une quelconque des conditions et clauses du Contrat, ultérieurement ou non.

22. LITIGES

Les CGPS sont établies en version française.

Elles sont régie et gouvernée par le droit français.

TOUT LITIGE ENTRE LA SOCIETE ET UN CLIENT, PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET/OU L’EXECUTION DES CGPS, NON RESOLU AMABLEMENT AU TERME D’UNE PERIODE DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA PREMIÈRE NOTIFICATION SUR LE DIFFEREND, POURRA ÊTRE PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE NANTERRE, A QUI COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE

ANNEXES